Un méga-dossier documenté sur les dangers de l'identité numérique centralisée et de la surveillance de masse. URGENT: Consultation publique jusqu'au 15 octobre 2025 !
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À : Office fédéral de la justice (OFJ)
Service : Service de la consultation sur l'e-ID
Adresse : Palais fédéral Ouest, 3003 Berne
Email : consultation-eid@bj.admin.ch
Objet : Consultation ordonnance e-ID -- Demande de garanties contre le nudging coercitif et maintien permanent du caractère facultatif
Date :
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (OeID), je formule les observations suivantes afin de prévenir tout glissement coercitif et garantir le maintien définitif de la facultativité de l'e-ID, avec des alternatives gratuites et équivalentes aux procédures actuelles.
L'expérience du COVID a montré comment des mesures initialement "facultatives" peuvent rapidement devenir de facto obligatoires par le biais d'incitations financières discriminatoires et de tracasseries administratives programmées. Il est essentiel que l'ordonnance prévienne explicitement ces dérives.
Les articles 17, 35 et 38 de l'ordonnance permettent l'évolution vers l'obligation de fait. La conservation des données sur 10-20 ans pose des risques majeurs pour la vie privée. Ces dispositions doivent être renforcées pour garantir le caractère véritablement facultatif.
Toute modification future de l'ordonnance touchant au caractère facultatif doit faire l'objet d'une nouvelle consultation publique obligatoire et d'un contrôle parlementaire renforcé.
L'ordonnance doit explicitement interdire l'alignement automatique sur des réglementations internationales comme eIDAS 2.0 sans nouvelle consultation publique et validation démocratique.
Le risque d'alignement sur les standards internationaux de surveillance doit être pris en compte. La Suisse doit maintenir sa souveraineté numérique et ses standards de protection de la vie privée.
En conclusion, je demande que l'ordonnance soit modifiée pour inclure ces garanties essentielles avant sa mise en œuvre. Le respect de la démocratie et des libertés individuelles l'exige.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces observations et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Salutations respectueuses,
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